Marchés publics

Marchés publics Pratique de la maîtrise d’ouvrage publique Intégrer les dispositions relatives au principe de laïcité dans la commande publique

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Intégrer les dispositions relatives au principe de laïcité dans la commande publique

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a introduit des dispositions relatives à l’application du principe de laïcité dans la commande publique.

Cette loi impose au titulaire d’un contrat de la commande publique d’assurer l’égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public. Pour autant, cette obligation ne concerne pas tous les marchés publics. Quelles en sont les contours et comment la mettre en œuvre ?

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Comprendre les dispositions de la loi du 24 août 2021

La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a introduit des dispositions relatives à l’application du principe de laïcité dans la commande publique.

Ces dispositions introduisent des obligations à l’égard des titulaires et des acheteurs.

Obligations du titulaire

Le titulaire du...

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